Comment vérifier les sûretés et hypothèques d'une société chypriote

Mis à jour : 20/10/2026

Si une société chypriote a emprunté en donnant ses actifs en garantie, ses prêteurs auront généralement enregistré une sûreté auprès du Registre des sociétés de Chypre (Registrar of Companies). Vérifier les sûretés vous indique qui a un droit prioritaire sur les biens de la société, ce qui compte si vous lui prêtez, lui achetez ou l'assignez en justice.

Qu'est-ce qu'une sûreté

Une sûreté (charge) est une garantie qu'une société donne sur ses actifs pour une dette : une hypothèque sur des terrains ou des bâtiments, une sûreté flottante (floating charge) sur l'ensemble de ses actifs, ou une garantie sur des actifs précis tels que des comptes bancaires ou des créances. Si la société ne paie pas, le prêteur garanti peut réaliser ces actifs avant les créanciers ordinaires.

En vertu de la Loi sur les sociétés, la plupart des sûretés créées par une société chypriote doivent être enregistrées au Registre dans un bref délai (21 jours) à compter de leur création. À défaut, la sûreté peut être inopposable au liquidateur et aux autres créanciers. Les prêteurs veillent donc à ce que leurs sûretés figurent au dossier.

Les trois formulaires à rechercher

Formulaire	Ce que c'est	Ce qu'il faut y lire
HE24	Caractéristiques d'une sûreté, déposées pour enregistrement	La date, le prêteur (bénéficiaire de la sûreté), le montant garanti et une brève description des biens grevés
HE50	Le certificat d'enregistrement du Registre	Que la sûreté a été enregistrée, et quand
HE28	Déclaration de mainlevée (satisfaction)	Que la dette a été remboursée, ou les biens libérés, en tout ou en partie

Le rapport de société du registre liste aussi les sûretés de la société et indique si chacune est toujours en vigueur ou a fait l'objet d'une mainlevée.

Rechercher une société chypriote — gratuit

La recherche est gratuite et ne nécessite aucun compte. Le dossier de société complet coûte €20 (les €10 de frais du Registre + €10 pour ESearchCy), et votre premier crédit est offert. Le service lui-même est pour l'instant en anglais.

Comment lire l'historique des sûretés

Faites correspondre chaque HE24 à un HE28. Une sûreté sans déclaration de mainlevée est présumée toujours en vigueur.
Regardez qui sont les prêteurs. Banques, sociétés liées ou particuliers racontent chacun une histoire différente sur le financement de la société.
Attention aux sûretés « all monies » et aux sûretés flottantes. Elles peuvent couvrir tout ce que la société possède, aujourd'hui et à l'avenir.
Vérifiez les dates. Une sûreté enregistrée juste avant une vente, un litige ou une liquidation mérite un examen plus attentif.

Hypothèques immobilières : vérifiez aussi le cadastre

Une hypothèque sur des terrains ou des bâtiments à Chypre est également inscrite au Département du cadastre et de la topographie (Department of Lands and Surveys), sur le bien lui-même. Le dossier de société (l'extrait complet du registre) vous indique quelles sûretés la société a consenties. Le cadastre vous indique ce qui est inscrit sur un bien précis. Pour une opération immobilière, vérifiez les deux.

Questions fréquentes

Comment savoir si une société chypriote a une hypothèque ou une sûreté ?

Commandez son dossier de société. Le rapport de société du registre liste les sûretés enregistrées et celles ayant fait l'objet d'une mainlevée, et le dossier contient les caractéristiques HE24, les certificats HE50 et les éventuelles déclarations de mainlevée HE28.

Qu'est-ce que le formulaire HE24 ?

Le HE24 est le formulaire utilisé pour enregistrer les caractéristiques d'une sûreté ou d'une hypothèque créée par une société chypriote : le prêteur, le montant garanti et les biens grevés.

Comment savoir si une sûreté a été remboursée ?

Cherchez un formulaire HE28, la déclaration de mainlevée. Le rapport du registre signale aussi les sûretés ayant fait l'objet d'une mainlevée.

Le dossier de société montre-t-il les hypothèques sur ses biens immobiliers ?

Il montre les sûretés que la société a enregistrées auprès du Registre des sociétés, y compris les hypothèques. Pour un bien précis, vérifiez aussi auprès du Département du cadastre et de la topographie (Department of Lands and Surveys).